Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mentions Légales

YogaClass, nommé « le Site », « nous », « la Plateforme » est édité par Madame Renata Zaczek Indacochea, Auto-entrepreneur, dont le n° de SIRET est le 81199421900038.
Adresse : 23, rue de Village Neuf 68300 Saint Louis, France
Téléphone : +33 (0)9 54 64 84 41
Email : contact@yogaclass.online

Le Directeur de la Publication est Monsieur Enrique Indacochea Hoyle
YogaClass est conçu et hébergé par la plateforme Wix, dont le siège social est situé 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, Etats-Unis d'Amérique.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule

Renata Zaczek Indacochea, auto-entrepreneur (ci-après « YogaClass »), édite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des particuliers (nommés ci-après les « Initiateurs », « les Acheteurs », ou « les Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des professeurs de Yoga certifiés (nommés ci-après les « Vendeurs » «les Prestataires », « les Utilisateurs ») pour la réservation avec paiement en ligne de cours de Yoga diffusés en ligne, de manière immatérielle (« streaming ») et en direct ou « live » (nommés ci-après “les Prestations”, « les Services »).

Cette Plateforme est accessible à tous les Utilisateur sous l’url www.yogaclass.online (nommée ci-après “YogaClass”).

Il est rappelé que YogaClass agit comme intermédiaire et n’est en aucun cas fournisseur direct des Prestations proposées par les Prestataires au sein de la Plateforme.

Les Prestations sont livrées électroniquement aux Acheteurs par les Prestataires, sous leur seule responsabilité.

1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (nommées ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
Toute utilisation de cette Plateforme et des Services afférents implique l’acceptation préalable, expresse et total par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client sur le bouton “S’inscrire” et en ayant coché la mention “J'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.

YogaClass se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par YogaClass afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. YogaClass s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Plateforme.
Les CGU applicables à chaque Réservation passée via la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Réservation par l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Réservation la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.

2. Définitions

Réservation ou Transaction : désigne tout achat de Service ou Prestation par un Initiateur auprès d’un ou plusieurs Prestataires par l’intermédiaire la Plateforme.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur et/ou du Prestataire au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, la gestion de son compte, ses préférences de communication, son historique de transactions. Les Prestataires peuvent également accéder par le compte personnel à leurs ses offres de Service (ou « Annonces ») et à leurs préférences de Paiement.

Fiche Prestataire : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Prestataire, les avis sur lui, ses offres de Prestation et leur contact
Fiche Offre : désigne la fiche descriptive de chaque Prestation proposé au sein de la Plateforme, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos transmis par chaque Prestataire à YogaClass pour la description des Services qu’il commercialise.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de YogaClass.
Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Services en vue d’une Réservation.

Partenaires : désignent toute personne physique ou morale avec laquelle YogaClass a conclu un partenariat.
Prix : désigne le prix total du Service toutes taxes comprises, payable par l'Acheteur.

Services : désignent l’ensemble des Prestations et fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par YogaClass et disponibles au sein de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.yogaclass.online». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l'accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de Prestations à des Prestataires est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme. Tout Utilisateur peut également s’inscrire et se désinscrire à la newsletter de YogaClass.

Pour pouvoir réserver ou proposer des Prestations sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être :
une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

3.2. Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir réserver ou proposer des Prestation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel en cliquant sur l’onglet “Inscrivez-vous” dans la rubrique “Compte” ; ou dans le cadre de la passation d’une Réservation.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

3.2.1 Pour tous les Utilisateurs

Gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
Créer son profil (description profil, photo de profil,...)
Réserver une Prestation sur la Plateforme ;
Voir l’historique de ses Réservation ;
Contacter les Prestataires auprès desquels une réservation a été passée ;
Contacter YogaClass ;
Noter les Initiateurs et les Prestataires.
Gérer ses préférences de communication (email, abonnement et désabonnement à la Newsletter)

3.2.2. Pour les Prestataires

Proposer et gérer une ou des Prestations sur la Plateforme, sous réserve d’acceptation préalable par YogaClass

Afficher des disponibilités dans le Calendrier des Prestations

Gérer ses préférences de Paiement

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s'engage également à :

Fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire YogaClass ou les Prestataires ou tous tiers en erreur ;
Mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
Ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

YogaClass se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

YogaClass et son hébergeur Wix Inc. font leurs meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. YogaClass et son hébergeur Wix Inc. ne garantissent pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de YogaClass ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, YogaClass se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4. Comportement des Utilisateurs

4.1. Comportement général

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

De des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
De détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
De diffuser des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
De diffuser des Contributions présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les CGU de la Plateforme,
De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Les Utilisateurs s’engage le cas échéant à indemniser YogaClass de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par YogaClass contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

5. Processus de Réservation

Le processus de Réservation au sein de la Plateforme se déroule de la manière suivante:

Pour réserver une Prestation, l’Utilisateur doit sélectionner la Prestation, la Date, l’Heure de Début et l’Heure de fin souhaitée et cliquer sur le bouton « Réservez ».
Afin d’accéder au Panier et finaliser la Transaction, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel. S’il possède déjà un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.
A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier mais aussi envoyer un message du Prestataire.
Pour finaliser sa Réservation , l’Utilisateur doit accepter nos « Termes et Conditions » cliquer sur le bouton « Confirmer le Paiement ». L’Acheteur est informé au préalable qu’il sera prélevé que si le Prestataire accepte la Transaction, et que ce dernier a 3 jours pour le faire. S’il refuse ou ne répond pas dans les délais, aucun prélèvement ne sera effectué.
Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur sera notifié que sa Réservation est en attente de confirmation par le Prestataire, qui dispose de 3 jours pour confirmer ou refuser la Réservation. En attendant il n’y a pas de prélèvement.
Quand la Réservation est validée par le Prestataire, ce dernier enverra à l’Acheteur un message de confirmation de Réservation avec les éléments pour recevoir la Prestation en ligne (lien d’accès). Si l’Acheteur a réservé des Prestations auprès de différents Prestataires, il recevra un message de confirmation de chaque Prestataire.

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Prestataire au moment du paiement par l’Utilisateur de sa Réservation.

6. Dispositions Financières

6.1. Prix de vente et modalités de paiement par l’Acheteur

Les Prix de vente des Prestation sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les Prestataires fixent librement les prix des Prestation qu’ils proposent par le biais de la Plateforme, dans la limite d’un prix minimum de 5 (cinq) Euros TTC.

L’Acheteur procède au paiement de ses Réservations directement auprès de YogaClass, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme.

Le paiement des Réservations passées via la Plateforme est fait à YogaClass par le biais de ses partenaires de Paiement, qui encaissent les fonds pour le compte du Prestataire. YogaClass utilise les services de paiement sécurisé de :

Stripe Inc. : 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis

Ce sont nos partenaires de Paiement qui gèrent les transactions. YogaClass ne collecte pas le numéro de carte bancaire des Utilisateurs.

YogaClass accepte les modes de Paiement suivants : Cartes Visa, Mastercard, American Express

6.2 Modalités de Paiement du Prestataire

Après une Réservation effectuée par un Acheteur, le Prestataire dispose de 3 jours pour la valider ou refuse. Si la réservation est refusée ou le Prestataire ne répond pas dans les délais, l’Acheteur n’est pas débité et le Prestataire n’est pas payé.

Une fois que Prestation a lieu, le Prestataire doit marquer la Prestation comme « réalisée ». Le paiement au Prestataire est déclenche quand l’Acheteur marque également la Prestation comme « réalisée ». Sans aucune action de part ou d’autre, une Prestation « confirmée » est réputée « réalisée » 3 (trois) jours après la date de Réservation.

Le paiement du Prestataire est crédité directement sur le compte bancaire renseigné dans son Compte Personnel, déduction faite de la commission prélevée par YogaClass.

6.3. Modalités de remboursement de l’Acheteur

YogaClass utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Réservation pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quelque soit le motif de remboursement de la Réservation.

7. Livraison et exécution de la Prestation

7.1. Livraison de la Prestation

Les Prestations proposées par les Prestataires via YogaClass étant par nature immatérielles, la Plateforme ne prélève pas de Frais de Livraison aux Acheteurs.

7.2. Exécution de la Prestation

7.2.1. Responsabilité du Prestataire

Lors de la confirmation de la Réservation, le Prestataire envoie directement à l’Acheteur un lien d’accès à la Prestation et s’assure par la suite de la diffusion en ligne de la Prestation.

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Réservations passées par le biais de la Plateforme.

En conséquence, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à la livraison de la Prestation immatérielle (envoi du lien de connexion, diffusion du la Prestation en direct) ou à exécution. Il est de l’obligation du Prestataire de disposer du matériel nécessaire(Ordinateur, Smartphone ou Tablette équipé avec caméra, son et micro) et d’une connexion Internet stable et à haut débit (Wifi ou Réseau par Fibre, ADSL, 3G ou 4G au minimum).

Le Prestataire est donc responsable sauf en cas d’erreur manifeste imputable à YogaClass lors de la communication des informations de Réservation au Prestataire.

7.3.2 Responsabilité de l’Acheteur

Lors de l’exécution de la Prestation, il est également de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose du matériel nécessaire(Ordinateur, Smartphone ou Tablette équipés avec caméra, son et micro) et d’une connexion Internet à haut débit (Wifi ou Réseau par Fibre, ADSL, 3G ou 4G en particulier).

7.3.3 Non-exécution de la Prestation

Dans le cas d’une Prestation validée dont la non-exécution est imputable au Prestataire, l’Acheteur est en droit de le signaler et de « Contester » la Prestation dans son Compte Personnel. L’équipe YogaClass fera les vérifications nécessaires avec les parties et le cas échéant, procédera au remboursement de l’Acheteur.

Dans le cas d’une Prestation validée dont la non-exécution est imputable à l’Acheteur (non présentation sans avoir prévenu les partie tel que décrit sur le point 8., la Prestation sera confirmée comme exécutée et le Prestataire sera payé conformément au point 6.2 des CGU).

8.Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et considérant la nature des Prestations proposées par les Prestataires de YogaClass, à savoir, des cours de Yoga à distance et en direct fournis par un support numérique et immatériel à une date précise choisie par l’Acheteur pouvant avoir lieu avant le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

L’Acheteur reconnait par conséquent le renoncement exprès à son Droit de Rétractation.

Toutefois, en cas d’impossibilité d’assister à une Prestation validée, un Acheteur peut faire une demande d’annulation motivée au moins 48 heures avant le début de la Prestation. L’Acheteur doit aller dans sa Messagerie de son Compte Personnel et marquer sa commande comme « contestée ».

La Plateforme, en accord avec le Prestataire, pourra décider à sa seule discrétion de rembourser ou non l’Acheteur.

9. Notation des Acheteurs, Prestataires et des Offres

YogaClass a mis en place au sein de la Plateforme un système de notation permettant à l’Acheteur et au Prestataire de se noter mutuellement et laisser un avis sur la Prestation réservée et exécutée.

10. Newsletter

Tout Utilisateur ayant un Compte Personnel peut recevoir la Newsletter de YogaClass. Il peut souscrire lors de la création de son Compte Personnel, ou après dans les Paramètres de Notification de son Compte Personnel. Il peut s’inscrire ou désinscrire à la Newsletter à tout moment.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par YogaClass, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Prestataires et/ou de ses Partenaires.

YogaClass concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par YogaClass.

YogaClass est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Prestataires et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

11.2. Contenus des Fiches Offres

Les contenus des Fiches Offres, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Offres proposées au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par les Prestataires sous leur seule responsabilité.

YogaClass décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Offres fournis par les Prestataires porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Offre au sein de la Plateforme, YogaClass s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

11.3 Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site ou vers d’autres sites est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

La Plateforme est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit de sa décision. Dans le cas ou l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur de la Plateforme. L’éditeur ne dis pose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

12. Responsabilité

YogaClass, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme intermédiaire de mise en relation entre les Acheteurs et les Prestataires sur la Plateforme.

En conséquence, la responsabilité de YogaClass ni de son éditeur ne pourra être engagée en raison:

des Fiches Offres et des Profils Prestataires, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Prestataires tant sur les caractéristiques des Prestations, que sur leur état ou leur prix, les Prestataires étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information pré-contractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournissent, sauf faute avérée de YogaClass;
des avis postés par les Acheteurs ou les Prestataires suite à leurs Réservations;

En outre, YogaClass n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Prestataires et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que les Prestations sont proposées par les Prestataires au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité. YogaClass n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Prestataires lors des Réservations.

En conséquence, YogaClass ne saurait être tenue responsable de tous litiges en lien avec les Réservations passées par le biais de la Plateforme, sauf faute avérée.

YogaClass décline toute responsabilité :

en cas de suppression, transmission incorrecte, impossibilité de stockage ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

Par ailleurs la Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l‘encontre d’un Utilisateur :

du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateurs des présentes CGU.

YogaClass n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Plateforme. Les Utilisateur renoncent à toute action contre la Plateforme de ce fait.

Si la Plateforme ou son éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison son utilisation par un Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

13. Mises en garde

YogaClass en tant que simple intermédiaire, décline toute responsabilité en cas de dommage, blessure ou accident survenu au cours de la pratique par les Utilisateurs des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées par les Prestataires sur la Plateforme www.yogaclass.online et sur les applications YogaClass.

L’Utilisateur reconnaît que la pratique du Yoga n’est pas une compétition et il s’engage à écouter son corps, à ne pas pousser ses limites afin d’éviter les accidents et/ ou blessures.

L’Acheteur reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par les Prestataires de via la Plateforme nécessitent d'être en bonne condition physique. L’Acheteur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l'exercice du Yoga. L'Acheteur s'engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent YogaClass ou son Editeur ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu'elle soit en cas d'accident corporel ou dégradation de ses biens personnels.

Lors de l’exécution de la Prestation, l’Acheteur s’engage à suivre les instructions des Prestataires avec attention et précaution pour éviter tout risque.

YogaClass ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

Les résultats obtenus sont variables selon les personnes et varient en fonction des différences physiques de chacun et la fréquence de la pratique.

En cas de problèmes de santé, ou au moindre doute, il est important que l’Utilisateur consulte son médecin pour connaître les mouvements à éviter, étant entendu qu'en aucun cas la pratique du Yoga ne peut remplacer un avis ou un traitement médical.

Certains exercices ne sont pas conseillés et selon la condition physique de l’Utilisateur certains sont mêmes proscrits.

Il y a notamment des contre-indications et des précautions particulières à prendre en cas de :

hyper-tension ou hypo-tension,
problèmes cardiaques,
problèmes de dos majeurs,
troubles psychologiques graves,
durant la période des menstruations,
en cas de grossesse,

cette liste étant à titre informatif et en aucun cas exhaustive.

Les enfants doivent pratiquer sous la surveillance de leurs parents.

En tout état de cause, les Prestations en ligne proposées par le biais de YogaClass ne se substituent pas à une pratique avec un professeur en présentiel.

14. Données Personnelles

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par YogaClass et son hébergeur Wix Inc.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.

15. Signaler un Contenu Litigieux

YogaClass permet à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur croyances religieuse on non-relieuses supposées ou réelles, de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence quelle qu’elle soit, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur peut également demander à YogaClass le retrait de contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Afin de permettre le retrait du contenu en cause, tout utilisateur peut faire ce signalement à l’adresse email : contact@yogaclass.online, dans lequel il doit fournir les informations suivantes :

Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
Pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
La description du contenu litigieux ;
Les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
La date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
L'adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à la Plateforme un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

16. Dispositions Générales

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à YogaClass par lettre simple, par e-mail (contact@yogaclass.online) ou via son Compte Personnel.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CGU et n'exonérera pas l’Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

17. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du domicile de l’éditeur de la Plateforme, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)